Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 27
Versions de la disposition
27. Le véhicule routier faisant l’objet du certificat d’immatriculation peut se rendre une seule fois pendant la période de validité du certificat de la frontière du Québec à un autre lieu du Québec et retourner à cette frontière ou traverser une seule fois le territoire du Québec pour se rendre dans une province du Canada ou un autre pays.
Aucun chargement ou partie de chargement pris au Québec ne peut y être laissé.
